Actes notariés sur support électronique - Régime dérogatoire d'établissement à distance

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

>> Ce décret a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique.

Publics concernés : notaires, magistrats, avocats, administrations et particuliers.

JORF n°0082 du 4 avril 2020 - NOR: JUSC2008409D

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