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La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue renforcer les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant l’aménagement de l’autorité parentale en présence d’un crime conjugal et en étendant le champ d'application du téléphone grave danger.
La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions civiles et pénales immédiatement applicables de la loi, relatives à l’ordonnance de protection, l’incidence des violences au sein de la famille sur l’exercice de l’autorité parentale et les conditions d’attribution du téléphone grave danger.
Elle décline en outre des instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle relatives à l’accompagnement des victimes, au suivi des auteurs, et à l’organisation des juridictions en faveur d’une filière d’urgence dédiée au traitement des violences conjugales.
Annexes :
1. Tableau comparatif des dispositions en matière d’ordonnances de protection modifiées par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019.
2. Nouvelles compétences et nouvelles procédures en matière d’exercice de l’autorité parentale.
3. Le retrait de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale.
4. Tableau comparatif des dispositions immédiatement applicables du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, et du code de la sécurité intérieure, modifiées par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019.
5. Grille d’évaluation du danger élaborée par la Police nationale.
CIRCULAIRE - NOR : JUSD2002214C - 2020-01-28
La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions civiles et pénales immédiatement applicables de la loi, relatives à l’ordonnance de protection, l’incidence des violences au sein de la famille sur l’exercice de l’autorité parentale et les conditions d’attribution du téléphone grave danger.
Elle décline en outre des instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle relatives à l’accompagnement des victimes, au suivi des auteurs, et à l’organisation des juridictions en faveur d’une filière d’urgence dédiée au traitement des violences conjugales.
Annexes :
1. Tableau comparatif des dispositions en matière d’ordonnances de protection modifiées par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019.
2. Nouvelles compétences et nouvelles procédures en matière d’exercice de l’autorité parentale.
3. Le retrait de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale.
4. Tableau comparatif des dispositions immédiatement applicables du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, et du code de la sécurité intérieure, modifiées par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019.
5. Grille d’évaluation du danger élaborée par la Police nationale.
CIRCULAIRE - NOR : JUSD2002214C - 2020-01-28
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