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Action tendant à la réparation des préjudices ayant résulté pour les requérants de travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur leur propriété

Mis en ligne par ID CiTé le 14/02/2019



Action tendant à la réparation des préjudices ayant résulté pour les requérants de travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur leur propriété
Une action tendant à la réparation des préjudices ayant résulté pour les requérants de travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur leur propriété doit, dès lors que de tels travaux revêtent le caractère de travaux publics, être regardée comme présentée en matière de travaux publics au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016. 

Commet une erreur de droit la cour qui juge qu'il en allait autrement, au motif que les requérants soutenaient que les travaux engageaient la responsabilité de la commune en raison de l'illégalité de l'arrêté ayant fait l'objet de l'exécution d'office, et en déduit que la demande était irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation ayant fait naître une décision de l'administration.

Conseil d'État N° 417047 - 2019-02-04




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