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Elles concernent aussi bien l’allègement des contraintes pesant sur les CCAS, l’allégement des contraintes pesant sur les collectivités dans la gestion de leurs infrastructures sportives, ou encore le développement du principe "Dites-le-nous une fois" dans les échanges entre Etat et collectivités territoriales.
Les simplifications en matière d’urbanisme et de construction
1. Dispenser de formalités l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires sur la durée des chantiers
2. Sécuriser juridiquement la date d’affichage des permis de construire
3. Mettre à disposition un vade-mecum recensant les règles de construction dans chaque département
4. Supprimer l’obligation de la notification de l’exercice du droit de préemption par le maire au Conseil supérieur du notariat
5. Promouvoir les outils numériques nécessaires à l’information des différents acteurs (élus, professionnels, grand public) en matière d’urbanisme
6. Mettre à disposition des communes un guide pratique pour l’écriture du Plan local d’urbanisme
7. Assouplir la fréquence de convocation des assemblées générales des associations foncières de remembrement
8. Améliorer l’information des collectivités sur la taxe d’aménagement
9. Faciliter et sécuriser la "grenellisation" des documents d’urbanisme
ET AUSSI… dans le domaine de l’urbanisme et la construction : des mesures du programme de simplification adoptées pour faciliter la vie des entreprises et des particuliers et qui simplifient aussi la vie des collectivités territoriales.
- La simplification du formulaire de déclaration préalable de travaux
- Faciliter la prise en compte des modifications lors de la procédure de déclaration préalable
- L’extension aux ERP neufs de simplifications concernant la réglementation accessibilité
Les simplifications en matière sociale
10. Etendre les possibilités de délégation de signature dans les centres communaux d’action sociale
11. Diminuer le nombre de membres des commissions d’appel d’offres des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les petites communes
12. Clarifier les normes de fonctionnement et d’élaboration des établissements d’accueil du jeune enfant
13. Faciliter la mise en œuvre territoriale de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
14. Simplifier les formulaires d’information des tiers dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance
15. Favoriser, tout en le sécurisant, le déploiement sur le territoire des maisons d’assistants maternels
16. Simplifier les modalités de tarification pour les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD)
17. Simplifier les évaluations qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
18. Sécuriser juridiquement les prises en charges innovantes dans les établissements sociaux et médico-sociaux des collectivités territoriales
19. Aligner la durée de la reconnaissance de travailleur handicapé sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
ET AUSSI… dans le domaine social : des mesures du programme de simplification adoptées pour faciliter la vie des particuliers et qui simplifient aussi la vie des collectivités territoriales.
- La simplification du calcul du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour en faciliter la gestion £
- La simplification du paiement des travaux d’aménagement du logement pour les personnes handicapées
Les simplifications dans les domaines culturel et sportif
20. Regrouper les agréments de l’Education nationale et du ministère des Sports pour l’enseignement de la natation par les maîtres-nageurs sauveteurs
21. Harmoniser les conditions d’intervention des artistes musiciens dans les écoles et les conservatoires
Les simplifications pour le fonctionnement des collectivités
22. Adapter l’adresse dans les formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles
23. Etendre les possibilités de délégation de signature du maire, du Président du Conseil départemental et du Président du Conseil régional à un agent
24. Supprimer la double consultation des CCI pour les projets de travaux dans les ports dont elles ne sont pas concessionnaires
25. Favoriser la mobilité entre les différentes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière)
Secrétaire d'Etat Réforme de l'État et simplification - 2016-12-05
http://www.idcite.com/file/184542
Les simplifications en matière d’urbanisme et de construction
1. Dispenser de formalités l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires sur la durée des chantiers
2. Sécuriser juridiquement la date d’affichage des permis de construire
3. Mettre à disposition un vade-mecum recensant les règles de construction dans chaque département
4. Supprimer l’obligation de la notification de l’exercice du droit de préemption par le maire au Conseil supérieur du notariat
5. Promouvoir les outils numériques nécessaires à l’information des différents acteurs (élus, professionnels, grand public) en matière d’urbanisme
6. Mettre à disposition des communes un guide pratique pour l’écriture du Plan local d’urbanisme
7. Assouplir la fréquence de convocation des assemblées générales des associations foncières de remembrement
8. Améliorer l’information des collectivités sur la taxe d’aménagement
9. Faciliter et sécuriser la "grenellisation" des documents d’urbanisme
ET AUSSI… dans le domaine de l’urbanisme et la construction : des mesures du programme de simplification adoptées pour faciliter la vie des entreprises et des particuliers et qui simplifient aussi la vie des collectivités territoriales.
- La simplification du formulaire de déclaration préalable de travaux
- Faciliter la prise en compte des modifications lors de la procédure de déclaration préalable
- L’extension aux ERP neufs de simplifications concernant la réglementation accessibilité
Les simplifications en matière sociale
10. Etendre les possibilités de délégation de signature dans les centres communaux d’action sociale
11. Diminuer le nombre de membres des commissions d’appel d’offres des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les petites communes
12. Clarifier les normes de fonctionnement et d’élaboration des établissements d’accueil du jeune enfant
13. Faciliter la mise en œuvre territoriale de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
14. Simplifier les formulaires d’information des tiers dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance
15. Favoriser, tout en le sécurisant, le déploiement sur le territoire des maisons d’assistants maternels
16. Simplifier les modalités de tarification pour les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD)
17. Simplifier les évaluations qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
18. Sécuriser juridiquement les prises en charges innovantes dans les établissements sociaux et médico-sociaux des collectivités territoriales
19. Aligner la durée de la reconnaissance de travailleur handicapé sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
ET AUSSI… dans le domaine social : des mesures du programme de simplification adoptées pour faciliter la vie des particuliers et qui simplifient aussi la vie des collectivités territoriales.
- La simplification du calcul du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour en faciliter la gestion £
- La simplification du paiement des travaux d’aménagement du logement pour les personnes handicapées
Les simplifications dans les domaines culturel et sportif
20. Regrouper les agréments de l’Education nationale et du ministère des Sports pour l’enseignement de la natation par les maîtres-nageurs sauveteurs
21. Harmoniser les conditions d’intervention des artistes musiciens dans les écoles et les conservatoires
Les simplifications pour le fonctionnement des collectivités
22. Adapter l’adresse dans les formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles
23. Etendre les possibilités de délégation de signature du maire, du Président du Conseil départemental et du Président du Conseil régional à un agent
24. Supprimer la double consultation des CCI pour les projets de travaux dans les ports dont elles ne sont pas concessionnaires
25. Favoriser la mobilité entre les différentes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière)
Secrétaire d'Etat Réforme de l'État et simplification - 2016-12-05
http://www.idcite.com/file/184542
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