Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’Arafer aura pour mission de s’assurer que l’ouverture de nouvelles liaisons de moins de 100 km par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services de transport public conventionné : TER, trains d’équilibre du territoire, autres lignes routières.
Pour les lignes concernées, la loi prévoit en effet la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT : Etat, région ou département) de saisir l’Arafer afin de limiter ou interdire une nouvelle liaison routière qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public conventionné…
ARAFER - 2015-09-21
Pour les lignes concernées, la loi prévoit en effet la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT : Etat, région ou département) de saisir l’Arafer afin de limiter ou interdire une nouvelle liaison routière qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public conventionné…
ARAFER - 2015-09-21
Dans la même rubrique
-
Doc - Zones de rencontre : le Cerema accompagne Toulouse Métropole pour comprendre les difficultés des personnes handicapées
-
Actu - MMUST : un outil d’aide à la décision en matière de mobilité transfrontalière
-
Actu - Fonds social pour le climat : la Commission européenne publie ses recommandations sur le volet visant à lutter contre la précarité en matière de transport
-
Actu - Les Talents de la marche et du vélo sont de retour !
-
Actu - Suppression des ZFE : un recul pour la transition écologique, la santé publique et les mobilités
Déconnexion
