Actu - Action sociale - Délégation d’autorité parentale : l’ASE peut recevoir les prestations familiales

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2023, considère qu’un département étant totalement dépositaire de l’autorité parentale peut désormais percevoir les allocations familiales à la place du parent. Pour autant, ce dernier ne perd pas sa qualité d’allocataire.

Au sommaire :
- Le département contre la caf
- Pas d’allocations pour les personnes morales
- Maintenir les allocations

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