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Par Cédric RENAUD, secrétaire générale de la CFTC Polices Municipales, Sécurités et Prévention Territoriales (CFTC PM-SPT), président d’honneur de l’Association Nationale des Cadres Territoriaux de la Sécurité (ANCTS)
En matière de police judiciaire, l’Etat français semble particulièrement jaloux des prérogatives d’enquête de ces agents.
Ainsi, par deux décisions très commentées en leur temps, le Conseil Constitutionnel a rappelé que les dispositions de l’article 66 de la constitution plaçant la police judiciaire sous la direction du parquet ne serait pas respectées si des agents dépendant des communes disposaient de pouvoir généraux d’enquête criminelle ou délictuelle.
Depuis, c’est un peu la course à l’échalotte à qui trouvera la solution pour doter les policiers municipaux français de prérogatives d’investigation. Pourtant, ces prérogatives existent déjà au bénéfice d’un nombre limité d’agents, et sans que cela soit vraiment compliqué.
Au sommaire
- L’article L172-4 du code de l’environnement : un OVNI juridique aux conséquences importantes
- Mise en perspective : de la bonne administration de la justice en matière de polices administratives et de polices spéciales
- Des évolutions souhaitables
Source - Landot-Avocats
En matière de police judiciaire, l’Etat français semble particulièrement jaloux des prérogatives d’enquête de ces agents.
Ainsi, par deux décisions très commentées en leur temps, le Conseil Constitutionnel a rappelé que les dispositions de l’article 66 de la constitution plaçant la police judiciaire sous la direction du parquet ne serait pas respectées si des agents dépendant des communes disposaient de pouvoir généraux d’enquête criminelle ou délictuelle.
Depuis, c’est un peu la course à l’échalotte à qui trouvera la solution pour doter les policiers municipaux français de prérogatives d’investigation. Pourtant, ces prérogatives existent déjà au bénéfice d’un nombre limité d’agents, et sans que cela soit vraiment compliqué.
Au sommaire
- L’article L172-4 du code de l’environnement : un OVNI juridique aux conséquences importantes
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