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Au 1er janvier 2018, le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme entre en vigueur.
Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme. Le décret prévoit également les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation.
Par ailleurs, il fixe des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d'un port d'arme individuel et permet l'acquisition d'armes par des organisations internationales.
Le Défenseur des droits rappelle qu’au titre de sa mission Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité, il est compétent pour être saisi ou se saisir d’office si une personne s’estime victime ou est témoin de faits commis par un représentant de l'ordre, public ou privé, contraires aux règles de bonne conduite. Il est donc compétent pour les préposés des activités privées de sécurité.
Il peut être saisi pour les faits suivants :
- Un usage disproportionné de la force
- Un comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement...)
- Une fouille corporelle abusive
- Un contrôle d'identité qui se déroule dans des conditions anormales
- Des difficultés pour déposer plainte
Défenseur des droits - 2018-01-03
Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme. Le décret prévoit également les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation.
Par ailleurs, il fixe des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d'un port d'arme individuel et permet l'acquisition d'armes par des organisations internationales.
Le Défenseur des droits rappelle qu’au titre de sa mission Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité, il est compétent pour être saisi ou se saisir d’office si une personne s’estime victime ou est témoin de faits commis par un représentant de l'ordre, public ou privé, contraires aux règles de bonne conduite. Il est donc compétent pour les préposés des activités privées de sécurité.
Il peut être saisi pour les faits suivants :
- Un usage disproportionné de la force
- Un comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement...)
- Une fouille corporelle abusive
- Un contrôle d'identité qui se déroule dans des conditions anormales
- Des difficultés pour déposer plainte
Défenseur des droits - 2018-01-03
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