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Le protocole de mise en place précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’expérimentation a d’ores et déjà démarré dans 20 départements le 1er octobre 2014 : elle sera évaluée en avril 2016 pour envisager sa généralisation à tout le territoire.
Ce dispositif permet tout d’abord de créer une pension alimentaire minimum d’un montant de 95 euros par mois et par enfant. L’expérimentation prévoit que les droits à l’Allocation de soutien familial (aide d’un montant de 95€ par mois et par enfant versée aux parents isolés) soient maintenus pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles dans le cadre d’une recomposition récente.
Il permet également d’améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint, en autorisant les caisses, dès le premier mois d’impayés, à transmettre au parent devant en bénéficier, les coordonnées et ressources dont elles disposent sur l’autre parent, ou à récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires.
Elle repose enfin sur une mobilisation de l’aide à la parentalité, afin de mieux accompagner le parent confronté à une rupture.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-03-03
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/02_03_15_CP_GIPA.pdf
Simulateur de pensions alimentaires
http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire
Ce dispositif permet tout d’abord de créer une pension alimentaire minimum d’un montant de 95 euros par mois et par enfant. L’expérimentation prévoit que les droits à l’Allocation de soutien familial (aide d’un montant de 95€ par mois et par enfant versée aux parents isolés) soient maintenus pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles dans le cadre d’une recomposition récente.
Il permet également d’améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint, en autorisant les caisses, dès le premier mois d’impayés, à transmettre au parent devant en bénéficier, les coordonnées et ressources dont elles disposent sur l’autre parent, ou à récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires.
Elle repose enfin sur une mobilisation de l’aide à la parentalité, afin de mieux accompagner le parent confronté à une rupture.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-03-03
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/02_03_15_CP_GIPA.pdf
Simulateur de pensions alimentaires
http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire
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