Actu - Anticiper l’impact budgétaire et fiscal des recompositions

Une instruction conjointe NOR INTB1617629N de la DGFIP et de la DGCL, en date du 26 juillet 2016, précise les effets financiers, fiscaux et comptables de l'entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale. Elle comporte onze fiches pratiques permettant d'approfondir les points appelant une vigilance particulière. Ce document est consultable sur le dossier SDCI en ligne sur www.amf.asso.fr.

Cette instruction a été complétée par deux documents importants pour permettre aux EPCI de préparer leurs délibérations fiscales :
AMF - 2016-09-22

Impacts financiers et fiscaux des fusions de communautés qui auront lieu en 2017
AMF - 2016-09-23

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