Actu - Atteintes commises au préjudice des personnes dépositaires de l'autorité publique - Observatoire de la réponse pénale : un engagement tenu (communiqué ministériel)

Le 10 mai 2021, à l’issue d’une réunion avec les organisations syndicales, le Premier ministre, Jean Castex, annonçait, sur proposition du ministre de l’Intérieur, la mise en place d’un Observatoire de la réponse pénale portant spécifiquement sur les infractions commises contre les forces de sécurité intérieure.

Les travaux conjoints entre les services des ministères de l’Intérieur et de la Justice ont permis d’aboutir à une organisation tout à la fois pragmatique et efficace pour la mise en œuvre de cet engagement.

Une première analyse relative aux atteintes commises au préjudice des personnes dépositaires de l'autorité publique
Le champ des atteintes sur PDAP s’entend des infractions suivantes  :
 - Violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique (incluant sans ITT, ITT< ou > à 8 jours, avec ou sans circonstance aggravante) ; Mise en danger d’un PDAP par divulgation d’information personnelle;
 - Menaces et actes d’intimidation (menaces de crimes contre les personnes ou les biens, menaces de mort ou d’atteintes aux biens dangereuses pour les personnes, acte d’intimidation sur PDAP).
 - Embuscade.
 - Rébellion (aggravée ou non).
 - Outrages.
 - Refus d’obtempérer (aggravé ou non).
 - Atteintes aux biens (dégradation ou destruction d’un bien appartenant à PDAP).
 - Injures et diffamations commises sur PDAP.

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