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Il ressort de l’enquête de la DGCCRF que les obligations prévues par le règlement "produits de construction" sont dans l’ensemble bien respectées.
Dans la majorité des cas, les contrôles documentaires des entreprises vérifiées, ainsi que le contrôle visuel des marquages des produits fabriqués, n’ont pas permis de relever de graves anomalies. Les fabricants, tous certifiés, étaient bien informés de la réglementation applicable. Seules les récentes évolutions n’étaient pas entièrement connues d’eux.
La possibilité de mise en ligne sur un site internet de la "déclaration de performances" (DOP), prévue par la réglementation, est largement utilisée par les centres de production importants. Les fabricants de taille plus modeste fournissent la DOP en même temps que la facture de vente.
Les quelques manquements identifiés sont notamment les suivants :
- absence ou manque de clarté des déclarations de performances (DOP).
- absence de marquage CE et d’autocontrôles relatifs aux performances thermiques d’un vitrage isolant
- pratiques commerciales trompeuses
DGCCRF - 2015-10-19
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