// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Sécurité locale - Police municipale

Actu - Bernard Cazeneuve refuse de transmettre aux maires les noms des personnes fichées S

Article ID.CiTé du 11/10/2016


Pas question de transmettre les noms des fichés S aux maires des communes où ils résident. Le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, interrogé par Le Journal du dimanche du 9 octobre, a opposé une fin de non-recevoir aux élus qui les réclament, invoquant confidentialité des enquêtes


Le 5 octobre, Hervé Maurey, sénateur UDI de l’Eure avait déposé une proposition de loi allant dans ce sens, au nom "d’une aspiration légitime des élus à renforcer la sécurité publique, une des missions premières de leur fonction".

Les fichés S (pour "sûreté de l’Etat") "sont surveillés et non judiciarisés, ce qui indique que leur dangerosité n’est pas avérée", et "la communication d’une fiche S est impossible" pour des raisons juridiques, souligne M. Cazeneuve, ajoutant : "Cette confidentialité est aussi la condition de l’aboutissement des enquêtes".

Reste que le ministre reconnaît qu’il faut "trouver un dispositif qui permette d’associer les maires au processus de prévention et de déradicalisation", revendication de nombre d’élus. Un exercice délicat car il ne faut pas qu’il "obère (…) l’efficacité des services de renseignement" rappelle-t-il…

Le Monde.fr avec AFP - 2016-10-09

Voir une des multiples réponses ministérielles >> Partage d’informations sur les personnes fichées S (Mis en ligne le 30/09/2016)
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-09-28




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus