Actu - Censure du Conseil constitutionnel sur les modes de calcul de la CVAE : quelles conséquences pour les communes ?

Toutefois, cette décision, qui concerne strictement les relations financières Etat-entreprises, obligera le législateur à en prendre acte et à proposer un nouveau dispositif pour 2018. La question sera de nouveau celle de la capacité des entreprises à mettre en place des pratiques d’optimisation.

Par ailleurs, il conviendra d’être attentif à la situation de la part des collectivités territoriales en cas de révision du dégrèvement. Le taux de 1,5% pourrait être menacé. C’est donc à moyen-terme que se situe le danger…

APVF - 2017-06-22

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Actu - Censure du Conseil constitutionnel sur les modes de calcul de la CVAE : quelles conséquences pour les communes ?

Les conséquences devraient être limitées. En effet, les collectivités reçoivent 1,5 % de la valeur ajoutée créée sur leur territoire indépendamment du montant réel des cotisations payées par les entreprises.

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