Actu - Changement d'adressage et certificat d'immatriculation : saisine de l'AMF et instruction ministérielle

Face à ces remontées de terrain, François Baroin, Président de l’AMF a saisi Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, lui demandant d’examiner la possibilité de délier l’ajout d’un complément d’adresse à la création de la commune nouvelle du renouvellement des plaques d’immatriculation.

L’AMF a eu gain de cause, le ministre ayant transmis dernièrement une instruction aux préfets précisant que la création de la commune nouvelle n’engendre pas un changement d’adresse mais un complément d’adresse, ce qui évite de changer les anciennes plaques d’immatriculation, dans la perspective d’une harmonisation en 2020.

AMF - 2016-05-04

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