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Le 24 février dernier le Gouvernement annonçait sa décision de doubler les capacités d’intervention du fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des emprunts structurés à risque. Le Gouvernement a décidé de mobiliser 1.5 milliard d’euros supplémentaire sur 15 ans. Cette décision fait suite à l’appréciation soudaine de la devise helvétique, qui met en péril l’équilibre financier des collectivités territoriales qui avaient contracté des emprunts à risques adossés à la parité euro/franc suisse.
Les modalités d’allocation de ces montants ont été définies en concertation avec les représentants du Parlement et des associations d’élus. Afin d’assurer la transparence et la prévisibilité de ces modalités, celles-ci ont été rendues publiques et sont consultables sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-soutien-aux-emprunts-a-risque.
Les collectivités locales et établissements publics locaux ayant déposé un dossier vérifiant les critères d’éligibilité recevront dans les prochains mois une proposition d’aide établie conformément à ces modalités. Ils disposeront de trois mois pour remplir les conditions permettant de bénéficier de cette aide, ou y renoncer.
Pour bénéficier de ces mécanismes, les collectivités doivent impérativement déposer une demande d’aide auprès de leur préfecture avant le 30 avril 2015. Le dépôt n’implique pas l’abandon immédiat des procédures contentieuses éventuellement en cours. Cet abandon ne devra être effectif que si la collectivité accepte l’offre d’aide qui lui sera faite par le fonds.
>> Communiqué Ministère des Finances et comptes publics - 2015-04-22
Les modalités d’allocation de ces montants ont été définies en concertation avec les représentants du Parlement et des associations d’élus. Afin d’assurer la transparence et la prévisibilité de ces modalités, celles-ci ont été rendues publiques et sont consultables sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-soutien-aux-emprunts-a-risque.
Les collectivités locales et établissements publics locaux ayant déposé un dossier vérifiant les critères d’éligibilité recevront dans les prochains mois une proposition d’aide établie conformément à ces modalités. Ils disposeront de trois mois pour remplir les conditions permettant de bénéficier de cette aide, ou y renoncer.
Pour bénéficier de ces mécanismes, les collectivités doivent impérativement déposer une demande d’aide auprès de leur préfecture avant le 30 avril 2015. Le dépôt n’implique pas l’abandon immédiat des procédures contentieuses éventuellement en cours. Cet abandon ne devra être effectif que si la collectivité accepte l’offre d’aide qui lui sera faite par le fonds.
>> Communiqué Ministère des Finances et comptes publics - 2015-04-22
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