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Un premier rapport d’activité fait état du comité et ses réalisations menées à bien de manière transversale pour l'année 2020-2021.
Selon Ernestine Ronai, «l’ordonn Guide pratique de l’ordonnance de protectionance de protection est la première marche de protection pour les femmes victimes, car elle peut être déposée sans plainte. Il est important de préciser qu'elle n’a pas pour objet la condamnation de l’auteur, mais la protection de la victime. Il s’agit d’appliquer le principe de précaution».
La loi du 28 décembre 2019 a renforcé l’effet de l’ordonnance de protection, en prévoyant qu’elle soit prononcée dans un délai de six jours à compter de l’ordonnance de fixation de la date d’audience.
Un comité national nécessaire
Malgré les nouvelles dispositions protectrices des victimes, l’ordonnance de protection demeurait néanmoins encore trop méconnue et insuffisamment sollicitée. La nécessité d’avoir un comité pluridisciplinaire au niveau national s’est alors imposée, notamment pour relever les éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’émettre des suggestions susceptibles d'améliorer la diffusion de l’ordonnance de protection.
La hausse exponentielle en deux ans des demandes d’ordonnances ainsi que l’accroissement sensible du taux d’acceptation de celles-ci semblent augurer l’efficacité du CNOP.
À l’issue de cette première année, huit préconisations sont formulées par le CNOP qui expose aussi les futures pistes de travail qui seront les siennes au cours des mois à venir.
Ministère de la Justice>> Communiqué complet
Selon Ernestine Ronai, «l’ordonn Guide pratique de l’ordonnance de protectionance de protection est la première marche de protection pour les femmes victimes, car elle peut être déposée sans plainte. Il est important de préciser qu'elle n’a pas pour objet la condamnation de l’auteur, mais la protection de la victime. Il s’agit d’appliquer le principe de précaution».
La loi du 28 décembre 2019 a renforcé l’effet de l’ordonnance de protection, en prévoyant qu’elle soit prononcée dans un délai de six jours à compter de l’ordonnance de fixation de la date d’audience.
Un comité national nécessaire
Malgré les nouvelles dispositions protectrices des victimes, l’ordonnance de protection demeurait néanmoins encore trop méconnue et insuffisamment sollicitée. La nécessité d’avoir un comité pluridisciplinaire au niveau national s’est alors imposée, notamment pour relever les éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’émettre des suggestions susceptibles d'améliorer la diffusion de l’ordonnance de protection.
La hausse exponentielle en deux ans des demandes d’ordonnances ainsi que l’accroissement sensible du taux d’acceptation de celles-ci semblent augurer l’efficacité du CNOP.
À l’issue de cette première année, huit préconisations sont formulées par le CNOP qui expose aussi les futures pistes de travail qui seront les siennes au cours des mois à venir.
Ministère de la Justice>> Communiqué complet
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