Actu - Communes nouvelles - plaques d'immatriculation des véhicules - Courrier adressé à Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur

En effet, une instruction ministérielle à l’attention des préfets précise que la création de la commune nouvelle n’entraîne pas un changement d’adresse mais un complément d’adresse, ce qui évite d’actualiser les données liées au domicile sur les cartes grises et de changer les anciennes plaques d’immatriculation, dans la perspective d’une harmonisation à compter de 2020.

Toutefois, l’instruction précise que la mise à jour devra être effectuée lors de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l’édition d’une nouvelle carte grise…

AMF - 2016-10-21

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Actu - Communes nouvelles - plaques d'immatriculation des véhicules - Courrier adressé à Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur

Suite à une saisine du président de l’AMF au ministre de l’Intérieur, le complément d’adresse sur la carte grise, dû à la création d’une commune nouvelle, n’engendrera pas le renouvellement des anciennes plaques d’immatriculation, comme cela était prévu initialement.

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