Actu - Compensation financière des revalorisations salariales du Ségur de la santé

L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit le versement par la CNSA aux départements d’une compensation des surcoûts liés au complément de traitement indiciaire ou à une revalorisation salariale équivalente à compter du 1er novembre 2021, pour certains ESMS intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Sont éligibles les établissements et services relevant d’un statut public ou privé (lucratif ou non lucratif).

Les établissements et services concernés sont chargés de transmettre leurs comptes administratifs ou leurs états réalisés des recettes et dépenses de l’année 2022 à la CNSA avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.

Les départements doivent également transmettre à la CNSA une attestation justifiant la compensation effective de la charge financière des établissements et services chaque année avant le 1er avril.

Notification du versement prévisionnel 2022 article 43 de la LFSS 2022

CNSA >> Note complète

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