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Le Conseil constitutionnel a, par deux décisions successives, censuré les textes français qui fixent la composition des commissions départementales de l’aide sociale ainsi que celle de la commission centrale d’aide sociale, son instance d’appel. C’est pourquoi, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit d’habiliter le gouvernement à réformer par ordonnance l’ensemble de ce contentieux :
- en supprimant ces commissions pour les remplacer par un mécanisme de recours préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle d’une personne estimant que ses droits à l’aide sociale ont été méconnus ;
- en permettant l’adoption de nouvelles règles de compétences et de composition de ces futures juridictions.
Collectif interassociatif sur la santé - 2015-01-12
- en supprimant ces commissions pour les remplacer par un mécanisme de recours préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle d’une personne estimant que ses droits à l’aide sociale ont été méconnus ;
- en permettant l’adoption de nouvelles règles de compétences et de composition de ces futures juridictions.
Collectif interassociatif sur la santé - 2015-01-12
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