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Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une mise à jour des règles de l’UE en matière de criminalité environnementale et des sanctions qui en découlent.
Les nouvelles règles fournissent une liste mise à jour des actes liés à l’environnement qui sont considérés comme des infractions pénales au niveau européen et des sanctions connexes, afin d’assurer une application plus efficace de la législation environnementale de l’UE.
Parmi les nouvelles infractions figurent la pollution causée par les navires, l’utilisation du mercure et l’épuisement illégal des ressources en eau
Les infractions entraînant la mort pourront être punies de 10 ans de prison
Les entreprises risquent des amendes de 3 ou 5 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou de 24 ou 40 millions d’euros
La criminalité environnementale est une source majeure de revenus pour la criminalité organisée, comme la drogue, les armes et la traite des êtres humains
Parlement Européen >> Communiqué complet
Les nouvelles règles fournissent une liste mise à jour des actes liés à l’environnement qui sont considérés comme des infractions pénales au niveau européen et des sanctions connexes, afin d’assurer une application plus efficace de la législation environnementale de l’UE.
Parmi les nouvelles infractions figurent la pollution causée par les navires, l’utilisation du mercure et l’épuisement illégal des ressources en eau
Les infractions entraînant la mort pourront être punies de 10 ans de prison
Les entreprises risquent des amendes de 3 ou 5 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou de 24 ou 40 millions d’euros
La criminalité environnementale est une source majeure de revenus pour la criminalité organisée, comme la drogue, les armes et la traite des êtres humains
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