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Lors d’une séance qui s’est tenue le 23 février, les membres du Comité des Finances Locales (CFL) ont eu à se prononcer sur quelques aspects de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour 2016. Depuis la première diminution de 2014, les concours financiers de l’État aux collectivités locales voient leur baisse se poursuivre, comme prévu dans la loi de finances initiale de cette année.
En 2016, la DGF est fixée à 33,221 milliards d’euros (contre 36,607 milliards d’euros en 2015), soit une diminution globale de - 8,6 % pour la DGF des communes et des groupements (19,2 Mds€ en 2016).
Au titre de la contribution des communes et EPCI au redressement des finances publiques :
- la dotation forfaitaire des communes est ainsi minorée, comme en 2015, de 1,45 milliard d’euros (Md€), au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF), hors recettes exceptionnelles ;
- la dotation d’intercommunalité des EPCI est à nouveau en baisse de 621 millions d’euros.
Statut quo sur la péréquation
A l’intérieur de ce schéma, le CFL n’a pas souhaité modifier les montants qui ont été fixés par la loi en matière de péréquation (article 151 de la LFI pour 2016). 180 millions d’euros sont ainsi destinés à la DSU, ce qui porte son montant total à 1,91 milliard d’euros (+ 10,4%), 117 à la DSR, la DNP reste figée à son niveau de l’an passé.
Pour 2016, le financement des "nouveaux emplois" (recensement de la population pour 33 millions d’euros, communes nouvelles pour 17 millions, coûts de la progression de l’intercommunalité pour 165, et progression de la péréquation pour 158) sera notamment assuré pour 40% par un prélèvement sur la compensation part salaires des EPCI (en baisse d’environ - 2%) et pour 60% par une autre ponction de la dotation forfaitaire de 17 710 communes (ponction limitée à - 3% de la dotation forfaitaire).
Le CFL a décidé qu’au niveau de la DSR, chacune de ses composantes recevrait une part pratiquement identique de l’accroissement des crédits par rapport à 2015 (30% sur la DSR Bourg-centre, 30% sur la DSR péréquation, et 40% pour la DSR cible).
(…)
Au cours de cette séance, les membres du CFL ont aussi pris acte, avec retard, de la valeur de point arrêtée pour 2015 qui s’établit à 22,65 euros (+ 4,11%). Cette valeur de point - qui s’applique à la répartition 2015 du produit des amendes de police en matière de circulation routière - est le résultat combiné de la légère hausse du montant à répartir (+ 1,31%) et de la baisse du nombre d’amendes recensées en 2014 (- 2,68%).
Communication des données budgétaires
Le CFL a également approuvé deux projets de décrets relatifs, d’une part, aux modalités de télétransmission des documents budgétaires, et d’autre part, à la mise en ligne de documents des collectivités territoriales.
Les membres du CFL ont en revanche émis un avis défavorable et demandés à être à nouveau consultés s’agissant d’un projet de décret, relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, qu’ils ont estimé être confus et aller au-delà de la loi.
Villes de France - 2016-02-24
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=2916&onde_id=408
En 2016, la DGF est fixée à 33,221 milliards d’euros (contre 36,607 milliards d’euros en 2015), soit une diminution globale de - 8,6 % pour la DGF des communes et des groupements (19,2 Mds€ en 2016).
Au titre de la contribution des communes et EPCI au redressement des finances publiques :
- la dotation forfaitaire des communes est ainsi minorée, comme en 2015, de 1,45 milliard d’euros (Md€), au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF), hors recettes exceptionnelles ;
- la dotation d’intercommunalité des EPCI est à nouveau en baisse de 621 millions d’euros.
Statut quo sur la péréquation
A l’intérieur de ce schéma, le CFL n’a pas souhaité modifier les montants qui ont été fixés par la loi en matière de péréquation (article 151 de la LFI pour 2016). 180 millions d’euros sont ainsi destinés à la DSU, ce qui porte son montant total à 1,91 milliard d’euros (+ 10,4%), 117 à la DSR, la DNP reste figée à son niveau de l’an passé.
Pour 2016, le financement des "nouveaux emplois" (recensement de la population pour 33 millions d’euros, communes nouvelles pour 17 millions, coûts de la progression de l’intercommunalité pour 165, et progression de la péréquation pour 158) sera notamment assuré pour 40% par un prélèvement sur la compensation part salaires des EPCI (en baisse d’environ - 2%) et pour 60% par une autre ponction de la dotation forfaitaire de 17 710 communes (ponction limitée à - 3% de la dotation forfaitaire).
Le CFL a décidé qu’au niveau de la DSR, chacune de ses composantes recevrait une part pratiquement identique de l’accroissement des crédits par rapport à 2015 (30% sur la DSR Bourg-centre, 30% sur la DSR péréquation, et 40% pour la DSR cible).
(…)
Au cours de cette séance, les membres du CFL ont aussi pris acte, avec retard, de la valeur de point arrêtée pour 2015 qui s’établit à 22,65 euros (+ 4,11%). Cette valeur de point - qui s’applique à la répartition 2015 du produit des amendes de police en matière de circulation routière - est le résultat combiné de la légère hausse du montant à répartir (+ 1,31%) et de la baisse du nombre d’amendes recensées en 2014 (- 2,68%).
Communication des données budgétaires
Le CFL a également approuvé deux projets de décrets relatifs, d’une part, aux modalités de télétransmission des documents budgétaires, et d’autre part, à la mise en ligne de documents des collectivités territoriales.
Les membres du CFL ont en revanche émis un avis défavorable et demandés à être à nouveau consultés s’agissant d’un projet de décret, relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, qu’ils ont estimé être confus et aller au-delà de la loi.
Villes de France - 2016-02-24
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=2916&onde_id=408
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