En effet, les propriétaires sont tenus à une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé des terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie.
Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
Service Public - 2017-06-07
Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
Service Public - 2017-06-07
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals