En effet, les propriétaires sont tenus à une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé des terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie.
Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
Service Public - 2017-06-07
Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
Service Public - 2017-06-07
Dans la même rubrique
-
Circ. - Vigipirate : l'État rappelle le niveau urgence attentat et demande l'implication des polices municipales (communiqué SDPM)
-
Circ. - Organisation ministérielle de la gestion de crise
-
RM - Inapplicabilité du décret relatif à la réglementation sonore pour les festivals
-
Doc - Retour d’expérience sur la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
-
RM - Formation équestre à destination des agents de police municipale