Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » intègre, dans les objectifs généraux du code de l’urbanisme, la lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette, à terme. La déclinaison de cet objectif va s’opérer, par tranches de 10 années, dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) et dans les documents d’urbanisme (PLU, SCoT, cartes communales) dans un rapport juridique dit « de compatibilité », plus contraignant que le rapport de « prise en compte » qui s’appliquait jusqu’à présent.
(…)
Composée de l'ensemble des EPCI porteurs de SCoT d'un même ressort régional et deux représentants des EPCI et des communes compétents en matière de document d'urbanisme et non couverts par des SCoT, qui seront désignés par l’AMF et l’AdCF selon un décret en cours de concertation, chaque conférence ne disposera toutefois que de peu de temps - jusqu’au 22 février 2022 - pour réunir ses représentants et faire ses propositions relatives à l'établissement des objectifs régionaux et infrarégionaux en matière de réduction de l'artificialisation nette.
AMF >> Note complète
(…)
Composée de l'ensemble des EPCI porteurs de SCoT d'un même ressort régional et deux représentants des EPCI et des communes compétents en matière de document d'urbanisme et non couverts par des SCoT, qui seront désignés par l’AMF et l’AdCF selon un décret en cours de concertation, chaque conférence ne disposera toutefois que de peu de temps - jusqu’au 22 février 2022 - pour réunir ses représentants et faire ses propositions relatives à l'établissement des objectifs régionaux et infrarégionaux en matière de réduction de l'artificialisation nette.
AMF >> Note complète
Dans la même rubrique
-
RM - Camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales
-
Actu - Repenser les espaces publics face à la surchauffe urbaine dans deux quartiers de centre-ville à Toulon et La Seyne-sur-Mer
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
Déconnexion
