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La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » intègre, dans les objectifs généraux du code de l’urbanisme, la lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette, à terme. La déclinaison de cet objectif va s’opérer, par tranches de 10 années, dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) et dans les documents d’urbanisme (PLU, SCoT, cartes communales) dans un rapport juridique dit « de compatibilité », plus contraignant que le rapport de « prise en compte » qui s’appliquait jusqu’à présent.
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Composée de l'ensemble des EPCI porteurs de SCoT d'un même ressort régional et deux représentants des EPCI et des communes compétents en matière de document d'urbanisme et non couverts par des SCoT, qui seront désignés par l’AMF et l’AdCF selon un décret en cours de concertation, chaque conférence ne disposera toutefois que de peu de temps - jusqu’au 22 février 2022 - pour réunir ses représentants et faire ses propositions relatives à l'établissement des objectifs régionaux et infrarégionaux en matière de réduction de l'artificialisation nette.
AMF >> Note complète
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Composée de l'ensemble des EPCI porteurs de SCoT d'un même ressort régional et deux représentants des EPCI et des communes compétents en matière de document d'urbanisme et non couverts par des SCoT, qui seront désignés par l’AMF et l’AdCF selon un décret en cours de concertation, chaque conférence ne disposera toutefois que de peu de temps - jusqu’au 22 février 2022 - pour réunir ses représentants et faire ses propositions relatives à l'établissement des objectifs régionaux et infrarégionaux en matière de réduction de l'artificialisation nette.
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