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Appelée « Démat ADS » et plus récemment « PC en ligne », le projet de dématérialisation de l’application du droit des sols s’appuie sur deux obligations réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2022 :
- Pour toutes les communes, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elles choisissent de mettre en œuvre
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.
D’après un sondage réalisé par les DDT(M), 79 % des communes avaient mis en place la saisine par voie électronique au 22 mars 2022.
Quelles ressources ?
Une première campagne de financement d’un total de 12M€ environ à destination des centres instructeurs a été effectuée pour accompagner la mise en place du service dématérialisé. À ce jour un dispositif d'accompagnement des collectivités gestionnaires de réseaux est envisagé pour un montant estimé à 2M€.
Pour accompagner la mise en œuvre du programme, l’État met à disposition plusieurs outils
Et pour la suite ?
La DHUP prévoit de travailler à augmenter le nombre de centres instructeurs, communes, et services consultables assurant un service ou des avis par voie dématérialisée, à faciliter les échanges au cours de la procédure d’instruction et à prévenir les problèmes techniques.
ADCF >> Communiqué complet
- Pour toutes les communes, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elles choisissent de mettre en œuvre
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.
D’après un sondage réalisé par les DDT(M), 79 % des communes avaient mis en place la saisine par voie électronique au 22 mars 2022.
Quelles ressources ?
Une première campagne de financement d’un total de 12M€ environ à destination des centres instructeurs a été effectuée pour accompagner la mise en place du service dématérialisé. À ce jour un dispositif d'accompagnement des collectivités gestionnaires de réseaux est envisagé pour un montant estimé à 2M€.
Pour accompagner la mise en œuvre du programme, l’État met à disposition plusieurs outils
Et pour la suite ?
La DHUP prévoit de travailler à augmenter le nombre de centres instructeurs, communes, et services consultables assurant un service ou des avis par voie dématérialisée, à faciliter les échanges au cours de la procédure d’instruction et à prévenir les problèmes techniques.
ADCF >> Communiqué complet
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