Actu. / Dépôt de marques territoriales : la procédure d’alerte entre en vigueur(Complément d'information)

Actu. / Dépôt de marques territoriales : la procédure d’alerte entre en vigueur(Complément d'information)
Le décret relatif à la procédure d'alerte dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les dépôts de marques contenant leur dénomination a été publié le 17 juin 2015.
Il prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales et les EPCI, d’être alertés gratuitement par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par voie électronique du dépôt de toute marque contenant leur dénomination.
Pour cela, les collectivités devront effectuer une demande auprès de l'INPI. En cas de dépôt d'une marque contenant leur nom, elles seront alertées et disposeront de deux mois pour s'opposer à ce dépôt…
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2015-06-18