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Les décrets publiés redéfinissent le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU :
1/ Un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logements sociaux, mesuré à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social, est introduit. Ce ratio entre nombre de demandes et nombre d’attributions permet de déterminer les obligations SRU des communes.
2/ L’exemption est désormais déterminée sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance, et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU, en raison soit :
- de la faiblesse de l’indicateur de pression de la demande de logement social pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 30 000 habitants ;
- de l’insuffisance de desserte de la commune par les transports en commun, depuis les bassins d’acivités et d’emplois ;
- de contraintes d’inconstructibilité grevant plus de la moitié du territoire urbanisé…
Ministère du Logement - 2017-05-08
1/ Un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logements sociaux, mesuré à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social, est introduit. Ce ratio entre nombre de demandes et nombre d’attributions permet de déterminer les obligations SRU des communes.
2/ L’exemption est désormais déterminée sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance, et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU, en raison soit :
- de la faiblesse de l’indicateur de pression de la demande de logement social pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 30 000 habitants ;
- de l’insuffisance de desserte de la commune par les transports en commun, depuis les bassins d’acivités et d’emplois ;
- de contraintes d’inconstructibilité grevant plus de la moitié du territoire urbanisé…
Ministère du Logement - 2017-05-08
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