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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC portant sur le calcul de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI à fiscalité propre comprend deux composantes : la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation. La DGF des groupements de communes est attribuée à cinq catégories d'EPCI à fiscalité propre, dont les communautés d'agglomération. Les modalités de répartition sont fixées aux articles L. 5211-28, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Aux termes de l'article L. 5211-28, "les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité". Le montant total est fixé annuellement par le Comité des finances locales. En 2016, elle était répartie sur la base d’une dotation par habitant de 45,40 euros pour les communautés d’agglomération, contre environ 20,05 ou 34,06 euros pour les communautés de communes.
L’article L. 5211-30 dispose d’une part, que les communautés de communes et d’agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d’attribution, une attribution supérieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente. Et d’autre part, qu’un EPCI à fiscalité propre qui changerait de catégorie perçoit, les deux premières années d’attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale à 100 % à celle perçue l’année précédente.
En vertu de l’article L. 5211-33, les communautés d’agglomération créées depuis au moins 3 ans ont la garantie de percevoir une attribution par habitant de dotation d’intercommunalité qui ne peut être inférieure à 95 %. Tandis que celles ayant moins de 3 ans ont une garantie de 100 % les deux premières années.
Le Conseil constitutionnel devra répondre à la question de savoir si ces trois dispositions du CGCT portent atteinte aux principes d’égalité entre les collectivités territoriales et d’égalité devant les charges publiques.
APVF - 2018-04-05
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI à fiscalité propre comprend deux composantes : la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation. La DGF des groupements de communes est attribuée à cinq catégories d'EPCI à fiscalité propre, dont les communautés d'agglomération. Les modalités de répartition sont fixées aux articles L. 5211-28, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Aux termes de l'article L. 5211-28, "les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité". Le montant total est fixé annuellement par le Comité des finances locales. En 2016, elle était répartie sur la base d’une dotation par habitant de 45,40 euros pour les communautés d’agglomération, contre environ 20,05 ou 34,06 euros pour les communautés de communes.
L’article L. 5211-30 dispose d’une part, que les communautés de communes et d’agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d’attribution, une attribution supérieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente. Et d’autre part, qu’un EPCI à fiscalité propre qui changerait de catégorie perçoit, les deux premières années d’attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale à 100 % à celle perçue l’année précédente.
En vertu de l’article L. 5211-33, les communautés d’agglomération créées depuis au moins 3 ans ont la garantie de percevoir une attribution par habitant de dotation d’intercommunalité qui ne peut être inférieure à 95 %. Tandis que celles ayant moins de 3 ans ont une garantie de 100 % les deux premières années.
Le Conseil constitutionnel devra répondre à la question de savoir si ces trois dispositions du CGCT portent atteinte aux principes d’égalité entre les collectivités territoriales et d’égalité devant les charges publiques.
APVF - 2018-04-05
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