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Actu. / Droit d’asile : la Cour met en garde contre une lecture partielle et partiale d’un rapport non définitif

Article ID.CiTé du 15/04/2015



La Cour des comptes déplore la publication, dans Le Figaro du 13 avril 2015, d’un article évoquant un relevé d’observations provisoires relatif à l’accueil et à l’hébergement des demandeurs d’asile.
Elle estime nécessaire d’apporter les précisions suivantes. 
1 - La Constitution confie à la Cour des comptes la mission de contribuer à l’information des citoyens par ses rapports publics. C’est à la Cour qu’il appartient de rendre publiques ses observations…
2 - La Cour met en garde contre une lecture partielle et partiale de ses observations…
3 - L’objet du contrôle de la Cour n’est pas, en tant que tel, de formuler une opinion sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, mais d’évaluer la mise en œuvre des politiques d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile au cours des six dernières années…
Cour des comptes 13/04/2015




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