Actu - Elections 2017 : la communication des collectivités publiques en période préélectorale

En 2017, seront organisées l’élection présidentielle et les élections législatives. Durant l’année qui précède des élections, la communication publique est particulièrement encadrée. Les collectivités publiques sont soumises à des règles, notamment afin de respecter le principe de la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat.

En période préélectorale, l’utilisation des moyens de l’État ou des collectivités territoriales pour des actions de communication au profit d’un candidat pourrait être considérée comme un financement illégal de la campagne électorale. Un candidat ne doit pas bénéficier d’avantages, matériels ou non, provenant d’une collectivité publique pour sa campagne électorale. En conséquence, les services de l’État et les collectivités territoriales ne doivent pas engager de telles actions à compter du 1er avril 2016 pour l’élection présidentielle et à compter du 1er juin 2016 pour les élections législatives…

Vie publique - 2016-05-13

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