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Affaires juridiques

Actu - Encore une utilisation abusive du nom de la DGCCRF

Article ID.CiTé du 07/02/2017



Une société fictive - les Editions Officielles AFS - prétendument basée à Paris (boulevard de Courcelles, 75008 Paris Cedex) utilise le logo de la DGCCRF et reprend, pour partie, certaines de nos publications pour proposer à des entreprises une participation à une "opération pilote" visant à "contribuer à assurer un bon fonctionnement équilibré et transparent entre les services de la DGCCRF et l’entreprise" sollicitée.

L’inscription de 9 000 € TTC, voire plus dans certains cas, semble correspondre à la publication d’un article dans un prétendu "Guide Officiel de la Répression des Fraudes". Or, ce guide n’existe pas. Jamais un service public tel que la DGCCRF ne sollicite la contribution à titre onéreux des entreprises à ses campagnes de communication…


DGCCRF - 2017-02-06




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