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L’état d’urgence prorogé cinq fois depuis novembre 2015
Décrété au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a, depuis, été prorogé cinq fois. La dernière loi adoptée l’a prolongé jusqu’au 15 juillet 2017. Pour la Commission, cette succession de prorogations pour des durées de plus en plus longues pose problème….
Une évolution du droit jugée inquiétante
La CNCDH s’inquiète de l’évolution du droit qui résulte des lois de prorogation de l’état d’urgence, et notamment de celle du 21 juillet 2016 qui a notablement renforcé les mesures antiterroristes. La loi a, en effet, durci le régime des perquisitions administratives, créé des contrôles d’identité administratifs pendant l’état d’urgence et la retenue administrative des personnes en cas de perquisitions administratives. En matière pénale en cas d’infractions à caractère terroriste, la durée de la détention provisoire des mineurs a été allongée et le régime des peines applicables aux personnes condamnées a été modifié.
Pour la CNCDH, ces évolutions législatives visent à créer les conditions d’une sortie de l’état d’urgence en intégrant ses mesures dérogatoires dans le droit commun….
Vie Publique - 2017-01-31
Décrété au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a, depuis, été prorogé cinq fois. La dernière loi adoptée l’a prolongé jusqu’au 15 juillet 2017. Pour la Commission, cette succession de prorogations pour des durées de plus en plus longues pose problème….
Une évolution du droit jugée inquiétante
La CNCDH s’inquiète de l’évolution du droit qui résulte des lois de prorogation de l’état d’urgence, et notamment de celle du 21 juillet 2016 qui a notablement renforcé les mesures antiterroristes. La loi a, en effet, durci le régime des perquisitions administratives, créé des contrôles d’identité administratifs pendant l’état d’urgence et la retenue administrative des personnes en cas de perquisitions administratives. En matière pénale en cas d’infractions à caractère terroriste, la durée de la détention provisoire des mineurs a été allongée et le régime des peines applicables aux personnes condamnées a été modifié.
Pour la CNCDH, ces évolutions législatives visent à créer les conditions d’une sortie de l’état d’urgence en intégrant ses mesures dérogatoires dans le droit commun….
Vie Publique - 2017-01-31
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