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À la demande de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine agissant pour le compte de la commune d’Angoulême et de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême, la préfète de la Charente a déclaré d’utilité publique, le projet de requalification d’une friche industrielle et autorisé l’EPF à procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions nécessaires à la réalisation de cette opération.
Saisi par la propriétaire de la parcelle et par son acquéreur potentiel, le tribunal administratif a annulé cette déclaration. La cour administrative d’appel a confirmé ce jugement en retenant que les collectivités ne justifiaient pas, à la date d’engagement de la procédure de DUP, d’un projet suffisamment défini.
Le juge de cassation annule l’arrêt d’appel en considérant qu’il existait en l’espèce un projet d’action ou d’opération d’aménagement permettant de justifier le recours à l’expropriation pour constituer une réserve foncière sur le fondement de l’article L. 221-1 du Code de l’urbanisme .
Dans un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime relatif à l’expropriation en vue de la constitution de réserves foncières. Il admet que le projet pouvait être défini de manière sommaire au stade de la DUP puisque, précisément, il était nécessaire de disposer de la maîtrise foncière pour le détailler.
Source - FED EPL
Saisi par la propriétaire de la parcelle et par son acquéreur potentiel, le tribunal administratif a annulé cette déclaration. La cour administrative d’appel a confirmé ce jugement en retenant que les collectivités ne justifiaient pas, à la date d’engagement de la procédure de DUP, d’un projet suffisamment défini.
Le juge de cassation annule l’arrêt d’appel en considérant qu’il existait en l’espèce un projet d’action ou d’opération d’aménagement permettant de justifier le recours à l’expropriation pour constituer une réserve foncière sur le fondement de l’article L. 221-1 du Code de l’urbanisme .
Dans un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime relatif à l’expropriation en vue de la constitution de réserves foncières. Il admet que le projet pouvait être défini de manière sommaire au stade de la DUP puisque, précisément, il était nécessaire de disposer de la maîtrise foncière pour le détailler.
Source - FED EPL
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