Actu - Facturation des frais de résiliation anticipée dans les contrats professionnels - le médiateur national de l’énergie pointe du doigt les insuffisances du cadre réglementaire

Dans cette nouvelle édition, le médiateur national de l’énergie a souhaité pointer du doigt les insuffisances du cadre réglementaire concernant la facturation des frais de résiliation anticipée des contrats d’énergie pour les professionnels, et propose de renforcer la protection des petits professionnels et des très petites entreprises (TPE).

Parmi ses propositions, il recommande
- que l’information sur les frais soit claire et compréhensible, et que les fournisseurs soient tenus d’utiliser une formule de calcul uniforme.
- Il propose également d’étendre aux TPE et autres consommateurs non professionnels (associations, copropriétés) les protections du code de la consommation, qui bénéficient actuellement aux particuliers.
- Enfin, le médiateur s’oppose fermement à l’idée, défendue par certains fournisseurs, d’étendre les frais de résiliation anticipée aux consommateurs domestiques.

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Source - Le Médiateur National De L’énergie

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