// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Sécurité locale - Police municipale

Actu - Faut-il délivrer aux maires la liste des fichés S de leur commune ?

Article ID.CiTé du 26/09/2016



Revue de Presse -   Les débats autour des fiches S n’ont pas fini d’alimenter la pré-campagne présidentielle. Cette fois-ci, il concerne les communes. Début septembre, le maire Les Républicains d’Evreux, Guy Lefrand, avait demandé au préfet de l’Eure d’obtenir la liste des personnes fichées S de sa commune. Une demande qui lui a été refusée jeudi dernier. 

Dans une lettre rendue publique, le préfet lui a répondu, en vertu d’un décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, qu’ "aucune disposition réglementaire n’autorise la communication aux maires de la liste des fichés S".

Public Sénat/Sophie Vandermolen - 2016-09-23




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus