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Après le premier volet constitué par la création d’un tarif plancher d’une heure d’intervention de 22€, la restructuration de l’offre de services à domicile initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 se poursuit.
Avec un deuxième volet de la refonte du modèle de financement des prestations d’aide et d’accompagnement, il s’agit d’une dotation complémentaire pour financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager listés à l’article L. 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux.
Au sommaire :
Les six objectifs de la dotation complémentaire
Les règles d’attribution de la dotation complémentaire
Les règles de calcul et de versement du concours versé par la branche autonomie
UNCASS >> Communiqué complet
Avec un deuxième volet de la refonte du modèle de financement des prestations d’aide et d’accompagnement, il s’agit d’une dotation complémentaire pour financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager listés à l’article L. 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux.
Au sommaire :
Les six objectifs de la dotation complémentaire
Les règles d’attribution de la dotation complémentaire
Les règles de calcul et de versement du concours versé par la branche autonomie
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