Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les tarifs des fourrières sont encadrés. Un arrêté publié au Journal officiel le 29 février 2024 vient de modifier les plafonds des frais d'enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières sur le territoire national, à l'exception de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.
Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule qu'à partir du moment où tous les frais de fourrière (en plus de l'amende liée à l'infraction initiale) ont été réglés.
Les barèmes des frais de fourrière sont fixés en tenant compte de la taille des communes. Les villes de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse font l'objet d'un barème distinct afin de tenir compte des problèmes particuliers de circulation et de stationnement et des difficultés de mise en œuvre des opérations d'enlèvement et de garde des véhicules dans ces villes.
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site Service-Public.fr et accédez à l'outil de recherche pour retrouver un véhicules mis en fourrière ou retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris .
Service-Public - Note complète
Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule qu'à partir du moment où tous les frais de fourrière (en plus de l'amende liée à l'infraction initiale) ont été réglés.
Les barèmes des frais de fourrière sont fixés en tenant compte de la taille des communes. Les villes de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse font l'objet d'un barème distinct afin de tenir compte des problèmes particuliers de circulation et de stationnement et des difficultés de mise en œuvre des opérations d'enlèvement et de garde des véhicules dans ces villes.
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site Service-Public.fr et accédez à l'outil de recherche pour retrouver un véhicules mis en fourrière ou retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris .
Service-Public - Note complète
Dans la même rubrique
-
Doc - Zones de rencontre : le Cerema accompagne Toulouse Métropole pour comprendre les difficultés des personnes handicapées
-
Actu - MMUST : un outil d’aide à la décision en matière de mobilité transfrontalière
-
Actu - Fonds social pour le climat : la Commission européenne publie ses recommandations sur le volet visant à lutter contre la précarité en matière de transport
-
Actu - Les Talents de la marche et du vélo sont de retour !
-
Actu - Suppression des ZFE : un recul pour la transition écologique, la santé publique et les mobilités
Déconnexion
