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Cette mesure de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise à favoriser le développement de l’offre de services notariaux en France grâce à un meilleur accès à la profession pour les notaires souhaitant s’installer.
Avant ce texte, la création d’offices notariaux n’était possible que dans le cadre d’un régime de limitation du nombre d’implantations (numérus clausus).
L’article 52 de la loi du 6 août 2015 remplace le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée…
DGCCRF - 2016-09-28
Avant ce texte, la création d’offices notariaux n’était possible que dans le cadre d’un régime de limitation du nombre d’implantations (numérus clausus).
L’article 52 de la loi du 6 août 2015 remplace le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée…
DGCCRF - 2016-09-28
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