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Depuis le 5 mai 2025, les entreprises ayant subi un préjudice économique directement causé par des mesures de police prises par l’État dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 peuvent déposer une demande d’indemnisation en ligne via le site demarches-simplifiees.fr.
Pour être recevable, la demande doit démontrer un préjudice certain, spécial, grave et directement lié à une mesure prise au nom de l’État (et non d’une collectivité locale).
Après dépôt du dossier, instruit par l’administration compétente, celui-ci est soumis à l’avis de la commission d’indemnisation des JOP 2024 avant qu’une décision finale soit notifiée à l’entreprise.
Service Public - Note complète
Pour être recevable, la demande doit démontrer un préjudice certain, spécial, grave et directement lié à une mesure prise au nom de l’État (et non d’une collectivité locale).
Après dépôt du dossier, instruit par l’administration compétente, celui-ci est soumis à l’avis de la commission d’indemnisation des JOP 2024 avant qu’une décision finale soit notifiée à l’entreprise.
Service Public - Note complète
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