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Le responsable du CDAS s'est retrouvé face à un dilemme :
- Répondre à une réquisition en remettant les documents intéressant l'enquête et transgresser l'article 226-13 [1] du code pénal (qui le soumet en tant qu'assistant de service social au secret professionnel)
- Refuser de répondre à la réquisition et commettre une infraction à l'article 60-1 [2] du code de procédure pénale
Les Assistants de Service Social ne peuvent pas devenir des sources d'information pour les services de police et de gendarmerie, au risque de ne plus pouvoir remplir leur mission d'aide auprès des publics qu'ils côtoient.
(…)
Comment va désormais pouvoir agir un assistant de service social si un parent ou un jeune vient lui-même l'informer qu'il est dépendant à un produit et se trouve de fait auteur de délits liés à sa toxicomanie ? Comment peut-il continuer de travailler si l'auteur d'un délit routier ou ne respectant pas ses obligations parentales est informé que c'est l’assistant de service social qui le rencontre ou même son service qui a transmis des informations à la police ? Ne pas dénoncer ce n'est pas cautionner, c'est un moyen de permettre au professionnel de continuer de travailler auprès de la personne pour qu'elle prenne conscience de ses responsabilités et de ses agissements…
Le Conseil d’Administration de l'ANAS - 2016-06-21
- Répondre à une réquisition en remettant les documents intéressant l'enquête et transgresser l'article 226-13 [1] du code pénal (qui le soumet en tant qu'assistant de service social au secret professionnel)
- Refuser de répondre à la réquisition et commettre une infraction à l'article 60-1 [2] du code de procédure pénale
Les Assistants de Service Social ne peuvent pas devenir des sources d'information pour les services de police et de gendarmerie, au risque de ne plus pouvoir remplir leur mission d'aide auprès des publics qu'ils côtoient.
(…)
Comment va désormais pouvoir agir un assistant de service social si un parent ou un jeune vient lui-même l'informer qu'il est dépendant à un produit et se trouve de fait auteur de délits liés à sa toxicomanie ? Comment peut-il continuer de travailler si l'auteur d'un délit routier ou ne respectant pas ses obligations parentales est informé que c'est l’assistant de service social qui le rencontre ou même son service qui a transmis des informations à la police ? Ne pas dénoncer ce n'est pas cautionner, c'est un moyen de permettre au professionnel de continuer de travailler auprès de la personne pour qu'elle prenne conscience de ses responsabilités et de ses agissements…
Le Conseil d’Administration de l'ANAS - 2016-06-21
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