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Les mesures restrictives de déplacement adoptées par la France ont gravement affecté la RATP, pour la période allant du 17 mars au 30 juin 2020.
La Commission a analysé la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise les États membres à indemniser les dommages causés directement par des évènements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus.
La Commission a estimé que l’aide individuelle notifiée par la France permet la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation envisagée n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.
Sur cette base, la Commission a autorisé l’aide individuelle notifiée en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Commission Européenne >> Communiqué complet
La Commission a analysé la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise les États membres à indemniser les dommages causés directement par des évènements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus.
La Commission a estimé que l’aide individuelle notifiée par la France permet la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation envisagée n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.
Sur cette base, la Commission a autorisé l’aide individuelle notifiée en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
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