Actu - La Commission européenne coordonne une action des autorités nationales de protection des consommateurs contre Meta au sujet de son modèle « payer ou consentir »

Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) a envoyé aujourd'hui une lettre à Meta en raison de préoccupations quant au fait que le modèle «payer ou consentir» pourrait enfreindre le droit européen en matière de protection des consommateurs.

- Principaux éléments de l'action contre Meta
Les autorités du réseau CPC ont recensé plusieurs pratiques dans le contexte du déploiement par Meta de son nouveau modèle commercial suscitant des préoccupations et susceptibles d'être considérées comme déloyales et contraires à
 - la directive sur les pratiques commerciales déloyales  et à
 - la directive sur les clauses abusives dans les contrats

Cette action coordonnée du réseau CPC contre Meta vient s'ajouter à d'autres procédures européennes et nationales en cours concernant le même modèle.

Source - Commission Européenne