Actu - La DGCL met en ligne un outil de simulation pour la répartition dérogatoire du FPIC

Pour mémoire, les conseils communautaires souhaitant opter pour un mode de répartition dérogatoire du prélèvement et de l'attribution du FPIC doivent prendre une délibération en ce sens dans un délai de deux mois à compter de la notification de la répartition par l’État.

DGCL - 2016-06-29

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