Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Afin d’aider les citoyens et les entreprises à profiter pleinement des avantages qu’offre l’Union européenne, la Commission dialogue de façon permanente avec les États membres pour s’assurer du respect du droit de l’Union et ouvrir des procédures d'infraction à l’égard des pays membres en cas de non-respect de ses règles.
La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la France au motif qu’elle n'a pas remédié à l'incompatibilité de ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets avec les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) .
Selon la Commission, la France a également enfreint les obligations de notification qui lui incombent en vertu de la directive sur la transparence du marché unique [directive (UE) 2015/1535 ] puisque la loi en question n'a pas été notifiée à la Commission avant son adoption
Enfin, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé complémentaire à la France ainsi que 3 autres États membres au motif que ces États membres n'ont pas transposé intégralement les règles de l'Union relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelable énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 .
Cette directive établit un cadre juridique en vue du développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports dans l'Union européenne.
Résumé des principales décisions et références des communiqués de presse correspondants
Source -
Commission Européenne
La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la France au motif qu’elle n'a pas remédié à l'incompatibilité de ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets avec les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) .
Selon la Commission, la France a également enfreint les obligations de notification qui lui incombent en vertu de la directive sur la transparence du marché unique [directive (UE) 2015/1535 ] puisque la loi en question n'a pas été notifiée à la Commission avant son adoption
Enfin, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé complémentaire à la France ainsi que 3 autres États membres au motif que ces États membres n'ont pas transposé intégralement les règles de l'Union relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelable énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 .
Cette directive établit un cadre juridique en vue du développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports dans l'Union européenne.
Résumé des principales décisions et références des communiqués de presse correspondants
Source -
Commission Européenne
Dans la même rubrique
-
Actu - Boîte à outils pour la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE sur l’évaluation des politiques publiques
-
Actu - Nouvelles règles de filtrage pour les investissements étrangers dans l’UE
-
Actu - Appels à projets Life 2025 : info day France le 29 avril 2025
-
Actu - Durabilité et devoir de vigilance: les députés européens approuvent le report des nouvelles règles
-
Actu - La Commission présente « ProtectEU » : une nouvelle stratégie européenne de sécurité intérieure
Déconnexion
