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Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - La défenseure des droits préoccupée par l’impact sur les droits du déremboursement des tests de dépistage du covid-19

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/10/2021 )



Actu - La défenseure des droits préoccupée par l’impact sur les droits du déremboursement des tests de dépistage du covid-19
Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est débattu aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits maintient ses points d’alerte sur le risque que des mesures d’exception s’inscrivent dans la durée et rappelle que toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

La Défenseure des droits s’inquiète tout d’abord que soit envisagée la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, proposée par le projet de loi en débat.

Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits s’inquiète particulièrement du choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests de dépistage de la Covid-19, réduisant dans les faits la possibilité de présenter un passe sanitaire soit à un schéma vaccinal complet, soit à un certificat médical de contre-indication à la vaccination, soit à un certificat médical de rétablissement, alors que la loi prévoyait la possibilité de présenter le résultat d’un test de dépistage négatif qui était remboursé par la sécurité sociale à la date où le législateur s’est prononcé. Cette décision modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif prévu par la loi et pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée.

Enfin, la nécessité d’une prescription médicale permettant de bénéficier d’une prise en charge financière du test de dépistage, de nature à accentuer la pression sur le système de santé, constitue un frein supplémentaire pour l’accès à des biens et services, comme des actes médicaux programmés à l’hôpital, une visite à un proche en EHPAD ou se rendre dans un établissement recevant du public.

La Défenseure des droits recommande par ailleurs que soit rappelée l’interdiction de demander la production d’une pièce d’identité en complément de la présentation d’un passe sanitaire, les pratiques apparaissant variables malgré la décision explicite du Conseil constitutionnel.

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