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La Cour a souhaité s'assurer de la mise en oeuvre de l'une de ses recommandations issue de son rapport de septembre 2020 sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Cette recommandation visait à prévenir le détournement des versements des organismes de protection sociale aux assurés, allocataires, professionnels de santé ou autres tiers comme les bailleurs. La Cour avait alors recommandé que les organismes rapprochent systématiquement les coordonnées bancaires utilisées avec celles du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), grâce à des procédures automatisées.
La fraude par usurpation d'identité ou falsification de RIB progresse avec le développement des banques en ligne et néobanques. En quatre ans, les montants détectés de détournements de virements ont été multipliés par dix, pour atteindre 157 M€ en 2020. Les organismes de protection sociale ont pris, souvent en urgence, diverses mesures destinées à prévenir les risques de détournement. Mais ils ne procèdent pas suffisamment à la mesure simple consistant à rapprocher les coordonnées bancaires utilisées pour leurs règlements avec le fichier Ficoba des comptes bancaires ouverts en France tenu par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce rapprochement devrait être rendu systématique, par la mise en œuvre d’échanges automatisés à grande échelle entre les organismes sociaux et Ficoba.
Alors qu’un projet de rapprochement automatisé est en cours depuis plus de dix ans, la DGFiP doit s'attacher à résoudre au plus vite les difficultés techniques qui font encore obstacle à ce rapprochement. Les organismes de protection sociale doivent être en mesure, dès 2022, d'exploiter ces données pour fiabiliser le flux comme le stock des coordonnées bancaires utilisés pour le versement des prestations sociales.
COUR DES COMPTES >> Référé
La fraude par usurpation d'identité ou falsification de RIB progresse avec le développement des banques en ligne et néobanques. En quatre ans, les montants détectés de détournements de virements ont été multipliés par dix, pour atteindre 157 M€ en 2020. Les organismes de protection sociale ont pris, souvent en urgence, diverses mesures destinées à prévenir les risques de détournement. Mais ils ne procèdent pas suffisamment à la mesure simple consistant à rapprocher les coordonnées bancaires utilisées pour leurs règlements avec le fichier Ficoba des comptes bancaires ouverts en France tenu par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce rapprochement devrait être rendu systématique, par la mise en œuvre d’échanges automatisés à grande échelle entre les organismes sociaux et Ficoba.
Alors qu’un projet de rapprochement automatisé est en cours depuis plus de dix ans, la DGFiP doit s'attacher à résoudre au plus vite les difficultés techniques qui font encore obstacle à ce rapprochement. Les organismes de protection sociale doivent être en mesure, dès 2022, d'exploiter ces données pour fiabiliser le flux comme le stock des coordonnées bancaires utilisés pour le versement des prestations sociales.
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