Actu - La publication en ligne des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire

Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne, non seulement au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans quelles conditions de telles publications doivent-elles intervenir ?

Quels régimes juridiques prendre en compte ?
À l’occasion de l’exercice de leur pouvoir décisionnaire, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics produisent différents documents dont certains comportent des données personnelles (données relatives aux élus, aux personnes concernées par des décisions individuelles, etc.).

CNIL >> Note complète
Guide pratique de la publication et de la réutilisation des données publiques- Open data
Publication en ligne et réutilisation des données publiques (« open data »)
Collectivités territoriales

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