Actu - La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

L’article 168 de la loi de finances pour 2022 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, applicable au plus tard le 1er janvier 2023.

L'ordonnance instaure un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront poursuivies les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Ce nouveau régime juridictionnel de responsabilité sera applicable à l’ensemble des agents publics à l’exclusion des ministres et des élus, comme c’est déjà le cas actuellement.

Remarque importante : le champ des justiciables inclut d’ores et déjà les agents des collectivités territoriales. L’ordonnance ne change pas sur ce point le périmètre des justiciables.

Documents de l'AMF :L’intégralité de la présentation
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