Actu. / Le Fonds de soutien aux emprunts toxiques

Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014 vise à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs.

Cette aide sera calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts. Il a été convenu avec les experts représentant les différents membres du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) que le barème serait construit pour servir l’ensemble des collectivités et établissements éligibles.

Collectivités Locales.gouv - 2014-11-19

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