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La législation sur les marchés numériques vise à garantir une concurrence loyale entre les plateformes numériques, quelle que soit leur taille, à élargir le choix des consommateurs et à promouvoir de nouvelles possibilités pour les petites entreprises.
Sur cette page :
- Qu'est-ce que la législation sur les marchés numériques?
- Quelles plateformes sont considérées comme des contrôleurs d'accès?
- Quelles sont les nouvelles règles applicables aux contrôleurs d'accès?
- Que se passe-t-il si les contrôleurs d'accès ne respectent pas les règles?
- Quels sont les avantages de la législation sur les marchés numériques?
Source -Commission Européenne
Sur cette page :
- Qu'est-ce que la législation sur les marchés numériques?
- Quelles plateformes sont considérées comme des contrôleurs d'accès?
- Quelles sont les nouvelles règles applicables aux contrôleurs d'accès?
- Que se passe-t-il si les contrôleurs d'accès ne respectent pas les règles?
- Quels sont les avantages de la législation sur les marchés numériques?
Source -
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